1 - Compléter le formulaire de demande auprès de la MPDH (cerfa n°15692*01)
Imprimez le formulaire, complétez le à la main, au stylo noir et en lettres majuscules.
Téléchargez le document.
Attention : le dossier doit être signé et daté en page 4
N’oubliez pas dans la rubrique E du formulaire cerfa de cocher la case correspondante à votre demande : Orientation vers un établissement ou service médico-social.
Vous pouvez également formuler d’autres demandes et, pour cela, cocher d’autres cases (AAH, Carte Mobilité-Inclusion, etc. ). N’hésitez pas à le faire pour gagner du temps dans vos démarches.
La partie B « Vie quotidienne » est aussi couramment appelée projet de vie. Elle doit être remplie « par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. ».
Cette partie est particulièrement importante pour décider de l’orientation de la personne en situation de handicap. Il est donc important de décrire ses besoins et ses attentes avec fidélité et avec le plus de précision possible sans sous-estimer la situation. Vous pouvez raconter très simplement ce qu’elle aime faire au quotidien et ce qu’elle ne supporte pas dans son entourage ou son environnement direct.
Prenez le temps de décrire ce que vous estimez être la solution idéale (accueil de jour/internat temps plein/temps partiel, accompagnement médicalisé/éducatif, lieu de vie stable/transitoire…).
Les équipes de la MDPH doivent normalement aider et guider les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans leurs démarches, si ces derniers en font la demande. Mais cette mission est plus ou moins bien remplie selon les départements.
2 - Certificat médical à compléter par le médecin et le tuteur (cerfa 15695*01)
Imprimez le certificat médical et remettez-le en personne à votre médecin afin qu’il le complète et le signe.
Téléchargez le document.
Vous avez toute liberté pour choisir le praticien qui remplira le formulaire et établira le diagnostic.
Une note explicative est disponible sur le site de la CNSA. Vous pouvez également l’imprimer et la remettre à votre médecin si nécessaire.
N’oubliez pas de renseigner au préalable la partie réservée au tuteur.
Le formulaire cerfa est à compléter à la main.
Le certificat médical doit être daté de moins de 6 mois.
Dès que ce document est récupéré auprès du médecin qui l’a complété, ajoutez-le, sous pli cacheté, à votre dossier de demande auprès de la MDPH.
3 - Rédaction de la lettre de motivation
Vous avez entrepris vous-même des démarches pour trouver un établissement médico-social. Si cet établissement est situé à l’extérieur de votre département (pour les EAM/FAM, EANM/FO) ou de votre région (pour les MAS), vous devez joindre une lettre de motivation à votre dossier de demande.
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre courrier type. Imprimez-le et complétez-le à la main. Téléchargez-le.
4 - Justification des refus (optionnel)
Les MDPH sont des organismes départementaux. Le traitement des dossiers peut obéir à des règles différentes d’un département à un autre. Certaines MDPH exigent ainsi de justifier de plusieurs refus d’accueil dans des structures établies sur le territoire du département pour autoriser l’orientation vers un établissement situé en dehors de votre département d'origine (ou de votre région dans le cadre d'une orientation MAS).
Si vous avez fait le choix d'un établissement hors de votre département, nous vous conseillons d'ajouter les courriers de refus envoyés par les établissements situés dans votre département. Certaines MDPH demandent jusqu’à 4 ou 5 refus motivés (manque de place, inadéquation entre le profil de la personne en situation de handicap et la population accueillie par l'établissement, besoins médicaux trop importants, etc.).
L'intégration sur une liste d'attente est considérée comme un refus d'accueil.
Ces courriers vous permettront de justifier auprès de la MDPH de la recherche d’une solution d’accueil en dehors de votre département.
5 - Bilan comportemental ou Rapport éducatif (optionnel)
Le bilan comportemental ou rapport éducatif est rédigé par les professionnels qui accompagnent la personne en situation de handicap (instituts médico-sociaux, instituts médico-éducatifs, pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), hôpitaux, etc.).
Il est important de remettre un bilan comportemental le plus récent possible afin d’avoir une vue précise de la situation de la personne en situation de handicap et des enjeux de sa prise en charge.
